Informations sur la société

Le cabinet Philippe Gaffinel, inscrit RCS Versailles sous le numéro 421 923 277, dont le nom commercial est Odavie Courtage et patrimoine (Odavie C&P) est :

• Habilité à présenter des opérations de courtage et de co-courtage d'assurances, est immatriculé à ce titre à l'ORIAS sous le n° 07 001 322 (www.orias.fr) et dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforment aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances et aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances.

• Conseil en Investissements Financiers, référencé sous le n° A0691 par la CNCGP, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers, immatriculé à ce titre à l'ORIAS sous le n° 07 001 322 (www.orias.fr).

• Détenteur d'ine carte de Transaction Immobilières N° T1470 délivrée par la Préfecture des Yvelines, Caisse de Garantie MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

Gestion des données personnelles :

• Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

• Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés - France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles :

• Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Philippe Gaffinel, pour le compte d'Odavie C&P.

• En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Odavie C&P s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Odavie traite des Données Personnelles, Odavie C&P prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Odavie C&P les traite.

Finalité des données collectées :

Odavie C&P est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

•    Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site.

•    Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

•    Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

•    Mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Odavie C&P ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs d'Odavie C&P disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).

• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).

• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Odavie C&P devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Odavie C&P utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Philippe Gaffinel par écrit à l’adresse suivante :

Odavie Courtage et Patrimoine
Philippe Gaffinel
21, avenue des États-Unis
78000 Versailles

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Odavie C&P corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Odavie par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Odavie C&P peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles :

Odavie C&P s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Odavie C&P reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Odavie C&P s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Odavie C&P, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Odavie C&P ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Odavie C&P et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Odavie C&P sont principalement les agents de notre service client.

Le site Odavie C&P s'adresse aux personnes physiques et morales résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site Odavie est régi par le droit français.

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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Traitement des réclamations et modalités de saisine de l'entreprise :

Pour toute réclamation Odavie (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier : Odavie Courtage et Patrimoine, 7 rue du Parc de Clagny, 78000 Versailles
• Par téléphone : 01 39 51 72 20 – 06 74 51 69 58
• Par fax : 09 72 52 45 20
• ou, idéalement, par mail : philippegaffinel@odavie.fr

Adresse du Médiateur de la CNCGP :

CMAP
Médiateur de la CNCGP
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

Adresse du Médiateur de l’AMF :

 Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02

Adresse du médiateur de l'ACPR :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS cedex 09

Odavie C&P s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.